Actualités - En indivision, on a cinq ans pour réclamer sa part de revenus

En indivision, on a cinq ans pour réclamer sa part de revenus

Le propriétaire indivis d'un immeuble doit réclamer sa part de revenus dans un délai de cinq ans, sans quoi sa demande est prescrite, a jugé la Cour de cassation.
"Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits", dit le code civil, mais il ajoute qu'"aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être".
La Cour de cassation vient d'appliquer strictement ce principe en donnant tort à un propriétaire qui réclamait sa part de loyers perçus depuis huit ans par sa femme, entre leur divorce et le partage de leur communauté.

La prescription de cinq ans ne s'applique qu'entre locataires et propriétaires, disait-il, soutenant que son épouse devait rendre ce qu'elle avait abusivement conservé. La justice a rejeté sa demande. La prescription s'applique à tous les revenus indivis.
  
(Cass. Civ 1, 26.1.2011, N° 89)

Envoyer l'article En indivision, on a cinq ans pour réclamer sa part de revenus à un(e) ami(e) Imprimer l'article En indivision, on a cinq ans pour réclamer sa part de revenus